cgv

1. Application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tous Produits et Services vendus par IdeoConsult aux professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Les dispositions des présentes CGV constituent la loi des parties et le fait pour le Client de passer commande et implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Ces CGV constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de IdeoConsult.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre IdeoConsult et ses Clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison, sauf convention contraire expressément conclue ultérieurement d’un commun accord entre les parties.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de IdeoConsult. Le Client s’engage à faire connaître les clauses de ses éventuelles conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec les présentes CGV pour négociation avant la

signature du contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté de faire prévaloir les clauses des présentes CGV. IdeoConsult entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible. Néanmoins, IdeoConsult se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications des présentes CGV. Le Client devra faire connaître impérativement à IdeoConsult le nom et l’adresse email de son interlocuteur désigné. Les CGV modifiées seront adressées par email au Client à l’adresse e-mail indiquée. Elles seront réputées avoir été acceptées si le Client ne les a pas contestées dans le délai de 15 jours civils suivant la date de leur réception.

 

2. Définitions

 

Dans les relations contractuelles entre les parties, les termes employés ont la signification suivante :

 

Service : désigne l’abonnement permettant l’accès au support, à la maintenance et aux serveurs IdeoConsult de la plateforme d’hébergement de IdeoConsult pour la géolocalisation, la gestion des Equipements, la

planification des interventions et l’optimisation. Il peut être

accompagné d’une vente ou d’une simple mise à disposition de Dispositif.

 

Dispositifs ou Produits : désigne le matériel électronique, embarqué ou non, installé sur l’Equipement, permettant la transmission de données.

 

Prestations : désigne tous les services proposés au Client dans le cadre de sa relation avec IdeoConsult et en particulier l’installation du Dispositif,

l’abonnement et/ou le support au Service, ainsi que le Développement.

 

Données : désigne les informations recueillies par le biais du Dispositif et du Service, centralisées dans les serveurs de IdeoConsult et concernant notamment la localisation, et/ou la disponibilité d’un Equipement du Client.

 

Utilisateur : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Service ayant accès au Dispositif.

Equipement : désigne les objets du Client, sur lesquels le Dispositif sera installé, ainsi que le matériel informatique utilisé comme support pour les dispositifs mis à disposition.

 

Date de Mise en Service : désigne la date à partir de laquelle le Service sera mis à disposition et facturé au Client, conformément à l’article 8 des présentes CGV.

 

Développement : désigne tous travaux de création ou de modification de logiciel afin de répondre à une demande spécifique du Client.

 

3. Objet

 

IdeoConsult est un éditeur/intégrateur de logiciels, une société de Prestations informatiques et un distributeur de Dispositifs.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les Dispositifs et les logiciels

applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s’assurer de l’environnement physique des Dispositifs, de s’assurer qu’il dispose d’un accès à Internet adéquat, etc.

Le Client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à IdeoConsult. La seule et unique obligation de IdeoConsult, que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des

Produits et Services qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise.

En aucun cas IdeoConsult n’est tenue de procéder à des Prestations complémentaires ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le Client.

 

4. Commande

 

Avant toute commande, le Client s’assure de la compatibilité de ses Equipements aux Produits et Services commandés conformément à la fiche technique des Produits et Services en cause. Il s’assure notamment de

disposer d’un service d’accès à Internet de bonne qualité (haut débit). Les éventuels coûts supplémentaires pour les rendre compatibles seront à la charge exclusive du Client. Toute commande passée auprès de IdeoConsult est ferme et définitive pour le Client dès réception par IdeoConsult d’un devis signé, d’un bon de commande ou de tous autres supports émis par le Client faisant état d’une commande. Le contrat sera formé après réception de toutes les pièces nécessaires à la constitution de la commande, incluant

le cas échéant des contrats financiers, et après acceptation par IdeoConsult.

IdeoConsult pourra subordonner l’acceptation de la commande à la signature d’un contrat. L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner une annulation que de la partie de la commande relative au Produit manquant, en ne pourra entraîner aucune indemnité de la part de IdeoConsult.

 

5. Prix

 

Les Produits et Services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif IdeoConsult en vigueur au moment de la réception de la commande.

IdeoConsult se réserve le droit d’apporter toutes modifications tarifaires aux Produits et Services en raison d’évolutions techniques ou réglementaires.

Ces modifications seront notifiées par email au Client à son interlocuteur désigné au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. A défaut pour le Client d’avoir exprimé son opposition par écrit à IdeoConsult dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de cette information, les modifications seront réputées acceptées par le Client. En cas de notification du désaccord, les parties se rapprocheront pour discuter de l’issue du contrat en cours. Les prix s’entendent départ entrepôt IdeoConsult et hors frais de port, frais d’installation et TVA ou autres taxes, qui seront facturés en sus ou en complément sur le devis. Les prix ne

couvrent pas non plus les frais de connexion aux moyens de communication et à Internet, qui sont à la charge exclusive du Client. Les prestations de services et développement donneront lieu systématiquement à un devis, détaillant les conditions et modalités de règlement.

 

6. Délais et conditions de règlement

 

6.1 Modalités de paiement

 

Sauf accord particulier, les factures sont payables par prélèvement, virement ou chèque à l’ordre de IdeoConsult, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf accord particulier, le règlement des Produits est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture, qui ne pourra dépasser trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission des factures. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Sauf accord particulier, les Services sont facturés d’avance (terme à échoir).

 

6.2 Retard de pa iement

 

En cas de non-paiement à l’échéance, IdeoConsult pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, conformément à la réglementation en vigueur, toute somme mentionnée sur la facture non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur le montant de la somme à devoir en y appliquant trois

(3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de son application à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de règlement effectif, jusqu’au paiement intégral de la créance. Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, étant précisé que IdeoConsult sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais exposés pour le recouvrement sont supérieurs au montant de cette

indemnité forfaitaire, notamment en cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’une société de recouvrement (frais de conseil, frais et dépens de justice, etc.). Le retard de paiement pourra donner lieu en outre, à la discrétion de IdeoConsult, à la suspension des commandes, livraisons et Prestations en cours si le Client reste en défaut de payer tout montant échu quinze (15) jours après avoir reçu une lettre recommandée avecaccusé de réception de IdeoConsult lui notifiant que ledit montant n’a pas été payé à son échéance et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée par le Client. L’accès pourra être rétabli sans frais en cas de

règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la suspension. Ensuite, le compte pourra définitivement être fermé et IdeoConsult sera alors en droit de réclamer, outre le montant des sommes dues au titre du contrat de Service ou de Prestation jusqu’à l’échéance de la période en cours (conformément aux dispositions de l’article 15.3 des présentes), le paiement d’une indemnité égale à une année de Service. S’il

souhaite réactiver son Service le Client s’engage à payer soixante-cinq (65) euros HT de rétablissement de Service par Dispositif, ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition du Dispositif à réinstaller. Le Client assumera seul la responsabilité des conséquences dommageables éventuelles résultant d’une telle suspension. En cas de vente de Dispositif, IdeoConsult conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral

du prix des Produits en principal et intérêts, IdeoConsult pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les

créances les plus anciennes.

 

7. Livraison et installation

 

7.1 Délais de livraison

 

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison des Produits et/ou Services ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à révocation de la commande.

 

7.2 Transfert des risques

 

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, dès cette date, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

 

7.3 Réception des produits

 

Le Client devra justifier de la réception du Dispositif en signant le bon de livraison. Le Client devra contrôler à réception que les quantités livrées correspondent à la commande, et qu’ils ne présentent pas de défaut. Sans

préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des Produits par le Client (ou son mandataire) pour avaries, manquants et pour non-conformité des Produits livrés au bon de commande doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Le refus des Produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier de la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de

refus abusif des Produits, IdeoConsult pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de cinquante (50) Euros. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de trente (30) jours à compter de

la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées. IdeoConsult se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux Clients qui en font la demande.

 

7.4 Modalités d ’installation

L’installation du Produit est à la Charge du Client. IdeoConsult travaille avec des prestataires agréés. L’installation pourra être effectuée au choix du Client :

 

– Par IdeoConsult (en France métropolitaine) selon les tarifs en vigueur disponibles sur demande. Le Client mettra à la disposition de IdeoConsult ou des installateurs agréés tous les moyens nécessaires pour leur permettre l’installation du Dispositif.

 

Le rendez-vous avec un prestataire :

L’installation est réalisée par un prestataire choisi par la société IdeoConsult, qui pourra à tout moment être amenée à en changer sans préavis. Après enregistrement de la commande, IdeoConsult détermine avec le prestataire la faisabilité technique de l’installation demandée par le Client et la disponibilité géographique d’un technicien pour l’intervention, avant de les confirmer au Client. Les délais d’installation de IdeoConsult sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel et tout retard indépendant de la volonté de IdeoConsult (ex. : impossibilité d’accès aux Equipements, grève des installateurs) ne pourra engager la responsabilité de IdeoConsult. Lorsque le Dispositif est commandé avec installation, il est livré directement au Client. Le prestataire contacte le Client suivant la commande pour planifier l’installation avec lui. À l’issue de l’installation, le prestataire valide avec IdeoConsult le bon fonctionnement de l’équipement. Il Seul le prestataire en charge de l’installation est responsable de la pose.

 

 

L’annulation du rendez-vous avec le prestataire :

Tout rendez-vous prévu avec le prestataire peut être annulé au plus tard 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant la date prévue pour l’installation. Il pourra alors faire l’objet d’une nouvelle planification de

rendez-vous. L’annulation ou le report de rendez-vous se fait exclusivement auprès du prestataire. Tout rendez-vous non honoré par l’acheteur ou annulé moins de 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant le créneau prévu sera facturé. Une nouvelle prestation d’installation sera également facturée.

– Ou par lui-même, à condition que les personnes en charge de l’installation aient été préalablement accréditées par IdeoConsult et procèdent à l’issue de l’installation de chaque Dispositif à une

vérification de bon fonctionnement auprès des services techniques de IdeoConsult. Dans ce cas, le Client sera seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, dès lors qu’elle

n’aurait pas été effectuée par les installateurs agréés par IdeoConsult.

 

Le Client s’engage à ce que les Dispositifs soient installés ou puissent être installés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison telle que définie à l’article 7.1 des présentes. Passé ce délai, l’installation sera réputée avoir été effectuée.

 

7.5 Dispositif défectueux

 

Si le Dispositif installé se révélait défectueux, IdeoConsult ferait procéder à son échange à ses frais. Tout dysfonctionnement causé par l’installation effectuée par une personne tierce à la société IdeoConsult ou à la société prestataire, engendrerait des frais supplémentaires à la charge du Client (tels que pour une nouvelle intervention, un remplacement de la borne WiFi etc.).

 

7.6 Modalités de dépose

 

La désinstallation d’un Dispositif est à la charge du Client. Le Client peut solliciter IdeoConsult pour missionner un de ces prestataires pour désinstaller l’équipement.

 

8. Mise en service

 

Le Service sera mis à disposition dans le délai de 48 heures ouvrées ou sur une date convenue avec le client, suivant la date d’installation du Dispositif telle que définie à l’article 7.4 des présentes CGV. IdeoConsult adressera un e-mail à l’interlocuteur désigné du Client pour l’informer de cette Mise en Service. La date de cet e-mail marquera la date de début de la période contractuelle conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV. Le Client reconnaît donc expressément que passés les délais d’installation de trente (30) jours calendaires suivant la date de mise à disposition du Dispositif, il sera réputé installé et IdeoConsult effectuera la Mise en Service et débutera la facturation du Service. Le paiement du Service sera alors exigible, sans que le Client ne puisse invoquer une absence d’installation du Dispositif.

Le Client mettra à la disposition de IdeoConsult tous les moyens nécessaires pour lui permettre la Mise en service.

 

9. Durée du contrat de service

 

Sauf accord particulier, le contrat est conclu pour une période initiale d’une durée déterminée selone le cas de vingt-quatre (24) mois ou douze (12) mois. Le contrat sera par la suite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

10. Retour de marchandises

 

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de IdeoConsult qui devra être informé de la réclamation de retour du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter

de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGV.

Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail et mentionner obligatoirement :

 

– Le numéro du bon de livraison ou de la facture,

– La référence du Produit et la quantité,

– Le motif exact de la demande,

– L’état du Produit et le numéro de série du Produit.

– Le Client devra joindre aux Produits retournés :

– Un numéro de retour accordé par le Service assistance de IdeoConsult,

– La photocopie du bon de livraison.

 

Le retour de Produits ne pourra être autorisés que dans les cas suivants :

 

– En cas de non-conformité des Produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de Produits différents de ceux commandés ou de Produits livrés en sus des Produits figurant sur le bon de commande) ;

– En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par IdeoConsult.

Le Client retournera à ses frais le Produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de IdeoConsult.

 

Aucun retour de Produits ne sera accepté pour des Produits ayant nécessité une commande spécifique auprès de IdeoConsult.

 

11. Conditions de garantie

 

IdeoConsult rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les Produits vendus par IdeoConsult sont garantis dans les conditions

déterminées par le fabricant et communiquées à tout Client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement IdeoConsult, par tous moyens écrits, des désordres

allégués. IdeoConsult ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou

autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

 

12. Exonération & Limitation de responsabilités

 

De convention expresse entre les parties, IdeoConsult est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas IdeoConsult ne peut être responsable

(a) de dommages indirects ou immatériels,

(b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie,

(c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client,

(d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de IdeoConsult.

 

IdeoConsult fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service et la disponibilité de l’accès aux Données. Néanmoins, le Service est tributaire notamment du réseau de communication et/ou de la connexion Internet en dehors du contrôle de IdeoConsult. La responsabilité de IdeoConsult ne pourra en aucun cas être engagée en cas de rupture du Service liée au réseau de communication et/ou à la connexion Internet, ou encore à une cyberattaque ou un virus. Le Client reconnaît que des maintenances, mises à jour ou pannes du Service pourront momentanément interrompre l’accès au Service, ce qu’il accepte par

avance.

IdeoConsult fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, limiter la durée d’interruption du Service et prévenir le Client des interruptions dont IdeoConsult aurait connaissance par avance.

En cas d’interruption du Service du fait de IdeoConsult dépassant trois (3) jours ouvrables, le Client pourra réclamer une indemnité sous forme d’avoir sur la prochaine facture égale à deux fois le nombre d’heures ouvrées d’indisponibilité divisé par le nombre d’heures ouvrées total du mois et multiplié par le montant payé pour ledit mois. De même, IdeoConsult ne garantit pas la fiabilité des Données fournies, qui dépendent en grande partie de la bonne utilisation du Dispositif par le Client. Ainsi, le Client assume seul les risques de l’utilisation des Données. Aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à la survenance d’un cas de force

majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante

invoquant la force majeure

(a) notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et

(b) mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier au défaut ou retard d’exécution des

obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de IdeoConsult ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant de l’achat du Dispositif, ou, en ce qui concerne le Service, du montant d’une année de Service.

 

 

13. Obligations du c lient relatives au Dispositif

 

Sauf dans l’hypothèse où le Client procède à l’acquisition du Dispositif, la Propriété du Dispositif ne lui est pas transférée et il ne dispose sur ce dernier que d’un droit de jouissance. Par conséquent, il s’engage à ne pas le grever, ni le nantir, le céder, le louer, ni à le mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. En cas de saisie des équipements, le Client devra s’opposer à la saisie du Dispositif, ou en obtenir la mainlevée. En sa qualité de gardien du Dispositif, le Client s’engage à utiliser le Dispositif sous sa seule responsabilité. Il est responsable de son utilisation, conservation et maintenance ainsi que de toute dégradation, perte, vol ou destruction, quelle que soit la cause du dommage. En aucun cas la responsabilité de IdeoConsult ne pourra être recherchée pour les dommages causés par l’utilisation du Dispositif.

Le Client s’engage à apporter le plus grand soin au Dispositif. Il s’engage à ne pas tenter de le réparer lui-même ou par toute autre personne que IdeoConsult, à ne pas connecter ou tenter de connecter le Dispositif à un élément ou logiciel non fourni par IdeoConsult et à utiliser et stocker le Dispositif dans de bonnes conditions. Le Client sera de plein droit redevable des frais de réparation du Dispositif en cas de mauvais usage, ou de dégradation liée à une utilisation hors du cadre du Service.

Le Client s’engage à ne faire de son compte qu’un usage personnel limité à ses seuls salariés, à l’exclusion de toute autre personne, physique ou morale, fusse-t-elle affiliée. Le Client sera seul responsable de ses

identifiants et mots de passe et du respect de leur confidentialité. Il sera tenu d’avertir immédiatement IdeoConsult en cas de perte ou d’usurpation afin qu’ils soient remplacés dans les meilleurs délais. Les identifiants pourront être modifiés à l’initiative de IdeoConsult pour des raisons de sécurité.

Le Client s’engage à respecter la réglementation afférente au droit de la circulation et à n’utiliser le Dispositif qu’à l’arrêt total de l’Equipement pour les fonctions nécessitant l’intervention de l’Utilisateur. La responsabilité de IdeoConsult ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident et/ou dommage causé par l’utilisation du Dispositif lorsque l’Equipement est en état de fonctionnement.

Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant du présent contrat sans le consentement exprès écrit et préalable de IdeoConsult.

Le Client devra par ailleurs souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir le Dispositif contre tout risque désignant IdeoConsult comme bénéficiaire du contrat et en justifier sans délai à première demande. La compagnie d’assurance devra s’engager à notifier à IdeoConsult toute modification du contrat ou tout acte affectant son efficacité.

 

 

14. Droit incorporel sur le log iciel

 

Le Service comprend la concession par IdeoConsult au Client pendant toute la durée du contrat d’une licence limitée, non cessible et non exclusive d’utilisation du logiciel intégré au Dispositif (que le Client soit propriétaire ou locataire desdits Produits) ainsi que sur leur contenu.

La licence de logiciels et autres Produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants-droit.

 

En conséquence, le Client s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres Produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage

privé dans le cadre de l’entreprise et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres Produits quelles que soient les modalités, outre celle strictement nécessaire à leur usage normal.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation du contrat et des poursuites judiciaires. Le Client s’abstiendra, et s’engage à ce que les

 

Utilisateurs s’abstiennent :

– De décompiler, de procéder à de l’ingénierie inverse des logiciels ou d’essayer de découvrir tout code source ;

– De créer des œuvres dérivées des logiciels ;

– D’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ou copyright, de marques apparaissant sur les logiciels et documents d’accompagnement ;

– De procéder à l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sur un support quelconque, par quelque moyen que ce soit, ainsi que de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sous quelque forme que ce soit.

 

15. Conséquences de la fin du contrat

 

15.1 Cessation d ’utilisation du logiciel

 

L’ensemble des licences sur les logiciels prendra fin immédiatement à la fin du contrat. Dès lors, le Client retirera le logiciel de ses Equipements, en cessera toute utilisation, et détruira toutes les copies restant à sa

disposition après restitution des logiciels à IdeoConsult.

 

15.2 Restitution du Dispositif et frais de remise en service

 

Sauf dans l’hypothèse où le Client a acheté le Dispositif, le Client restituera à IdeoConsult le Dispositif, à l’adresse du siège de IdeoConsult, en bon état de fonctionnement et d’entretien dans un délai maximal de quinze (15) jours à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. La charge de la preuve de l’envoi pèsera sur la partie débitrice de l’obligation. De plus, le transport sera effectué aux frais et au risque du Client. Tout défaut de restitution de plus de trente (30) jours après la date de fin du contrat entrainera de plein

droit une indemnité mensuelle de jouissance égale au 12ème du montant annuel facturé, étant précisé que tout mois commencé sera intégralement dû. Le Client devra en outre régler à IdeoConsult des frais de remise en service à hauteur de 200 euros HT, quel que soit l’état du Dispositif.

 

15.3 Résiliation anticipée

 

La résiliation anticipée du contrat de Service, quelle qu’en soit la cause, entrainera de plein droit le paiement des sommes restant à échoir jusqu’à l’écoulement de la période contractuelle en cours à la date de la résiliation, sauf si le Client justifie d’un motif légitime en rapportant la preuve de la non-exécution du Service imputable à IdeoConsult.

 

16. Traitement des données

 

L’architecture des bases de données constituées dans le cadre de l’utilisation par le Client (ou les Utilisateurs préposés) des Produits et Services sera la propriété exclusive de IdeoConsult. Les données pourront

être librement utilisées et commercialisées par IdeoConsult sous forme anonyme.

Le Client est responsable du respect des réglementations et obligations

légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques fournis par IdeoConsult et s’engage notamment à :

 

– Effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le traitement des données à caractère personnel ;

 

– Respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information

et de consentements des personnes concernées ;

– Ne collecter et ne conserver que des données adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conservées ;

– N’utiliser les données qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles sont prévues et en aucun cas à des fins personnelles.

Le Client accepte que les données puissent être transmises par IdeoConsult en cas de cession de créances, au cessionnaire des dites créances, ainsi qu’à toutes sociétés affiliées à IdeoConsult. Les informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès ou de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

17. Propriété intellectuelle

 

Le Client reconnaît qu’IdeoConsult est seul titulaire des droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Dispositif, au Service, et autres Prestations, en ce compris les marques, logiciels, Données, Développements, documentation etc. et que sa relation contractuelle avec IdeoConsult ne lui donne aucun droit de propriété sur lesdits éléments, outre la licence d’utilisation personnelle indispensable à la finalité du contrat. A la fin du contrat, il en cessera toute utilisation. Le Client s’engage à n’accomplir aucun acte susceptible de nuire, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle susvisés. En particulier, le Client s’engage à s’abstenir de contester leur validité ou leur propriété et à s’abstenir d’utiliser, de déposer ou d’enregistrer des noms, noms de domaines, marques, dessins ou modèles ou brevet identiques ou similaires, dans toute partie du monde.

Le Client devra maintenir apparente la marque de IdeoConsult sur le Dispositif. Le Client devra par ailleurs avertir sans délai IdeoConsult de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de IdeoConsult dont

il aurait connaissance. Sauf dérogation, le prix convenu pour la prestation de Développement n’entraine qu’un droit d’usage mais en aucun cas un transfert de la propriété des codes sources, et IdeoConsult en conserve la propriété.

 

18. Références

 

Sauf avis contraire, le Client autorise IdeoConsult à mentionner son nom commercial sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

 

19. Confidentialité

 

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielset à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers les termes et conditions du Contrat, et toutes informations dont elles pourraient avoir connaissance

sur l’autre partie, sa stratégie commerciale, etc…, à moins :

 

– Que la loi ou les règlements applicables ne l’exigent, ou

– Qu’il ne s’agisse de divulgations faites à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil professionnel d’une Partie, mais seulement en vue de l’exécution par cette Partie de ses engagements et obligations au titre du Contrat et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou leconseil professionnel susvisé est lui-même engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette Partie se porte fort.

Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations étant, au moment de leur divulgation, connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité.

 

20. Indépendance et Frais

 

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture ou une société en participation entre les parties. Aucune partie n’aura le pouvoir d’exercer un contrôle sur les activités et opérations de l’autre parties ; les deux parties sont et resteront en tout état de cause deux sociétés indépendantes l’une de l’autre.

A ce titre, le Client conservera la charge de l’ensemble de ses frais usuels de gestion liés à l’exercice de ses obligations au titre des présentes.

21. Attribution de juridiction et droit applicable

 

Les contrats de vente avec les Clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à faire leurs meilleurs efforts afin de se consulter et rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la première notification écrite d’une des Parties en relation avec cette conciliation. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions de Bordeaux.