Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des services fournis par IDEOCONSULT, incluant mais sans s'y limiter : l'accès Internet, la fourniture de services cloud, les solutions logicielles et progicielles, ainsi que tout autre service commercialisé par IDEOCONSULT. IDEOCONSULT se réserve le droit de refuser un candidat Professionnel dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles s'avèrent incompatibles avec les services proposés.
Les services IDEOCONSULT englobent un large éventail de solutions incluant :
IDEOCONSULT propose à ses Clients différents types d'accès : Fibre Optique FTTO, Fibre Optique FTTH ou Mobile (4G / 5G). L'accès dont bénéficiera le Client est fonction de l'offre choisie par ce dernier sur le Bulletin d'Adhésion ou du dimensionnement effectué par IDEOCONSULT. Cet accès permet au Client de connecter un équipement d'accès (modem) au réseau de IDEOCONSULT dans le but de recevoir et d'envoyer des données via le protocole Internet.
IDEOCONSULT propose également des solutions logicielles et progicielles destinées à divers secteurs d'activité. Ces solutions sont fournies sous forme d'abonnement SaaS ou en licence d'utilisation, selon les conditions définies dans le contrat spécifique signé avec le Client.
IDEOCONSULT fournit des solutions d'hébergement sur ses infrastructures cloud, garantissant des performances optimales, une sécurité renforcée et une disponibilité accrue. Ces services peuvent inclure des machines virtuelles, des environnements conteneurisés, ainsi que des solutions de stockage et de sauvegarde.
IDEOCONSULT assure un service de support technique ainsi que la maintenance évolutive et corrective de ses solutions logicielles et services. La disponibilité et les délais d'intervention sont définis en fonction du contrat de support souscrit par le Client.
Lors de la vente d'un produit, un bon de commande ou devis accepté précise la nature du matériel, le prix et les modalités de livraison. La vente est conclue une fois la commande confirmée par IdeoConsult. Les produits demeurent la propriété d'IdeoConsult jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété). En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, aux frais et risques du Client.
La livraison s'effectue soit par remise directe, soit par envoi à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la vente. Le transfert des risques intervient à la réception physique des produits. Le Client doit vérifier l'état des colis et, en cas de non-conformité ou défaut constaté, notifier IdeoConsult dans un délai de X jours ouvrés avec justificatifs.
Pour certains services (ex. : accès Internet, solutions managées), IdeoConsult peut mettre à disposition du Client du matériel en location (routeurs, firewalls, bornes WiFi, etc.). Un contrat ou une clause spécifique précise la liste du matériel loué, la durée et le loyer ou frais associés.
Le matériel loué demeure la propriété d'IdeoConsult. Le Client s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux préconisations, et à ne pas le céder, sous-louer ou prêter sans l'accord écrit d'IdeoConsult.
Le Client est responsable de la conservation et du maintien en bon état du matériel loué, hormis l'usure normale. En cas de panne ou dysfonctionnement, IdeoConsult assurera la maintenance selon les modalités du contrat. Toute détérioration due à une mauvaise utilisation pourra être facturée au Client.
À la fin de la période de location ou en cas de résiliation, le Client devra restituer le matériel loué dans un état équivalent à celui de la mise à disposition, aux frais du Client, sauf accord contraire.
IdeoConsult assure, sur les produits vendus, la garantie légale ainsi qu'une garantie commerciale, le cas échéant. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales. Le Client dispose d'un délai de deux ans (ou 12 mois pour les biens d'occasion) pour agir en garantie de conformité, et d'un délai de deux ans à compter de la découverte d'un vice caché.
Indépendamment de ces garanties, IdeoConsult peut proposer une garantie commerciale spécifique (ex. : extension de garantie ou contrat de maintenance). Les modalités et la durée de cette garantie sont précisées dans le devis ou la fiche produit. Pour faire jouer une garantie, le Client devra contacter IdeoConsult et, si nécessaire, retourner le produit défectueux pour expertise. Les frais d'envoi éventuels pourront être à la charge du Client, et ceux de renvoi, à la charge d'IdeoConsult si la panne est couverte.
Pour le matériel loué, IdeoConsult reste responsable des pannes imputables à l'usure ou à un défaut non causé par le Client, et assurera la réparation ou le remplacement du matériel dans les meilleurs délais, sans coût supplémentaire (sauf en cas de mauvaise utilisation ou dommage causé par le Client).
IdeoConsult fournit un support technique pour l'utilisation de ses services et produits. Le support standard est disponible par téléphone ou courriel pendant les jours ouvrables (ex. : du lundi au vendredi, horaires de bureau) afin d'assister le Client en cas de difficulté, de demande d'information ou de signalement d'une panne. Le délai d'intervention dépend de la criticité du problème et des engagements contractuels (ex. : SLA).
Pour les services d'accès Internet, d'hébergement ou de sauvegarde, IdeoConsult s'engage à assurer une disponibilité continue 24h/24 et 7j/7. Le Client doit signaler immédiatement tout incident afin que la Société puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Les demandes sortant du cadre du support standard pourront faire l'objet d'une facturation additionnelle après accord préalable.
IdeoConsult s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et techniques conformes aux usages professionnels pour assurer la qualité et la continuité des services. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, etc.) subis par le Client.
En cas de responsabilité directe, celle-ci sera limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour le service ou produit concerné. De plus, IdeoConsult ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption de service due à des interventions de maintenance programmée ou à des événements hors de son contrôle.
Tarifs : Les prix des services et produits sont indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client et s'entendent hors taxes, sauf mention contraire. IdeoConsult se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d'évolution des coûts ou de la réglementation. Toute modification sera communiquée dans un délai raisonnable.
Facturation : Les services récurrents (accès Internet, hébergement, maintenance) sont facturés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) et les produits ou prestations ponctuelles sont facturés à la commande ou à la livraison. Chaque facture détaille la nature des prestations et le montant dû.
Paiement : Les factures sont payables à 30 jours (ou selon les modalités convenues) à compter de leur date d'émission. Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le contrat. En cas de paiement par prélèvement, le Client s'engage à approvisionner son compte aux échéances convenues.
Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit (taux de X% par mois ou au taux légal en vigueur), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. IdeoConsult se réserve le droit de suspendre les services en cas de retard persistant et de résilier le contrat si le manquement perdure.
Contestations : Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de X jours à compter de sa réception, sans que cela n'affecte l'obligation de paiement de la partie non contestée.
Le Service est souscrit pour la durée spécifiée sur le Bon de Commande. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an. Il prendra effet à la date de mise en service effective. IDEOCONSULT se réserve le droit de refuser un candidat professionnel qui ne présenterait pas les garanties financières suffisantes.
Le Service peut être résilié par l'une des deux parties aux termes de la première échéance puis à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance. La résiliation du Service entraîne de fait la résiliation de toutes les options rattachées à celui-ci. Le Client a bien pris note qu'une résiliation du Service signifie la suppression définitive, irrévocable et immédiate de ses données informatiques hébergées sur les serveurs mis à disposition par IDEOCONSULT, et qu'aucune copie ne pourra être demandée.
Toute résiliation du Service avant son terme ou sans respect du préavis défini entraîne l'exigibilité de la totalité du montant des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.
IDEOCONSULT se réserve la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Les logiciels, documentations, études, outils ou méthodes mis à disposition par IdeoConsult demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société ou de ses concédants. L'achat d'un produit ou l'accès à un service n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, hormis le droit d'usage nécessaire à l'exploitation du produit ou service conformément aux conditions contractuelles.
Les systèmes fournis (incluant les logiciels tiers soumis à licences spécifiques, par exemple OPNsense ou Sophos) sont soumis aux termes de ces licences. Le Client s'engage à respecter ces conditions et à ne pas copier, modifier, décompiler ou redistribuer les logiciels, sauf dans les conditions prévues par la licence.
IdeoConsult attache une grande importance à la protection des données personnelles. Dans le cadre de la relation contractuelle, la Société peut collecter et traiter des données personnelles concernant le Client ou ses employés (nom, coordonnées, identifiants, etc.), conformément aux réglementations en vigueur (notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des services (gestion du compte, facturation, support) et pour satisfaire aux obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et communiquées uniquement aux destinataires autorisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données d'IdeoConsult.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation du contrat en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, guerres, émeutes, actes terroristes, pandémies ou grèves affectant les infrastructures essentielles.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la partie concernée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si la durée de l'empêchement dépasse 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, et toute somme payée d'avance pour la période non utilisée sera remboursée au prorata temporis.
Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, seule cette dernière fait foi.
Résolution amiable : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à contacter le service réclamation d'IdeoConsult pour tenter de trouver un accord. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Compétence juridictionnelle : Si le Client est un professionnel, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d'IdeoConsult. Si le Client est un consommateur, il pourra saisir les juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Divisibilité : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Élection de domicile : Les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans le bon de commande ou le contrat pour l'exécution des présentes CGV.
Fait à Bordeaux, le 01/01/2024.
(Ce document peut être signé électroniquement ou physiquement pour acceptation lors de la souscription du service ou de la commande.)